Conditions générales de livraison de la société à responsabilité limitée « Sapias Holding BV », établie à Zwijndrecht.

Article 1 Généralités
1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les relations juridiques entre les parties, qu'elles résultent du présent contrat, de contrats futurs ou de tout autre fondement juridique.
Aux fins des présentes conditions de livraison, les termes suivants s'entendent comme suit :
Produit : biens et services, tels que la maintenance, le conseil et l'inspection ; Prestataire : Sapias Holding BV ;
Client : la personne à qui la présente offre est adressée ; Prestation : acceptation des travaux ;
Contrat : tout accord, au sens le plus large du terme, conclu entre le client et Sapias Holding BV.

Article 2 – Offre et Contrat
1. Les offres sont valables 2 mois, sauf mention contraire expresse.
Les informations figurant dans les catalogues, images, dessins, fiches techniques, etc., ne sont pas contractuelles, sauf si elles sont expressément incluses dans un contrat signé par les parties ou une confirmation de commande signée par Sapias Holding BV, sous réserve de la responsabilité du client quant aux informations fournies. Des différences dimensionnelles mineures ou des modifications mineures de construction ou de composants nécessaires à la bonne exécution sont possibles.
3. Le contrat écrit est conclu à la date de sa signature par le client, ou à la date d’acceptation des présentes conditions générales lors de l’achat sur ce site internet, ou à la date de réception du contrat par Sapias Holding BV. Les dessins techniques joints font partie intégrante du contrat.
4. Sapias Holding BV n’est pas tenue de livrer ultérieurement les produits qui ont été retirés de la production ou de la vente, sauf mention contraire expresse dans le contrat.
5. L’offre émise par Sapias Holding BV, ainsi que les plans et documents qu’elle fournit, restent la propriété de Sapias Holding BV et doivent lui être restitués immédiatement si aucune commande n’est passée. Ils ne peuvent être copiés, en tout ou en partie, ni communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse de Sapias Holding BV.
6. Le client garantit qu’aucune donnée relative aux méthodes de fabrication et/ou de construction utilisées par Sapias Holding BV ne sera divulguée, communiquée ou utilisée à des tiers.
7. Sauf indication contraire expresse, toute offre est valable pour une exécution dans des conditions normales, pendant les heures ouvrables normales de Sapias Holding BV. Si, à la demande du client, la livraison ou l'installation doit avoir lieu en dehors des heures ouvrables normales (de 8h30 à 17h00), une majoration sera appliquée au taux horaire normal :
100 % en semaine, pour les interventions du soir et de nuit (de 17h00 à 8h30) ; 200 % les dimanches et jours fériés ;
200 % pour les interventions de nuit le week-end.
8. Après confirmation d'une commande par Sapias Holding BV, des modifications sont autorisées jusqu'à 2 jours après confirmation, avec un délai maximal de 3 semaines avant la semaine de livraison. Le client doit tenir compte d'une prolongation du délai de livraison si la modification est demandée hors de cette période et si elle concerne des demandes particulières.
9. L'annulation d'une commande après confirmation n'est plus possible après les 2 jours ouvrables susmentionnés. Tous les frais engagés par Sapias Holding BV pour l'exécution d'un contrat seront facturés pour les contrats annulés dans les 2 jours ouvrables.
10. Loi sur la vente à distance. Les particuliers peuvent retourner les articles à leurs frais. Pour connaître les conditions générales de retour, veuillez consulter notre page « Livraison et retours ». Les achats professionnels ne sont pas remboursables.
11. Les meubles sont livrés non montés, sauf demande expresse du client. Tout dommage survenu lors du montage est à la charge du client. Le schéma de perçage des trous ne correspond généralement pas à l'emplacement des pieds. Fixez les pieds directement au plateau à l'aide des vis autotaraudeuses fournies.

Article 3 - Prix
1. Les prix indiqués s'entendent livraison gratuite aux Pays-Bas, à l'exception des îles, jusqu'au premier point de livraison. Les prix indiqués sont hors TVA et autres taxes gouvernementales.
Les conditions suivantes s'appliquent aux installations :
Transport vertical : calculé ultérieurement ou selon le devis. Installation sur site : 5 % du montant net de la facture.
2. Pour les commandes d'un montant net inférieur à 500,00 € HT, Sapias Holding BV facturera un supplément pour les frais de transport et administratifs.
3. Si le client le souhaite, Sapias Holding BV organisera le transport jusqu'à destination, sous réserve que les produits livrés puissent être transportés sans obstacle à l'aide d'un monte-charge adapté aux chariots et transpalettes. Dans le cas contraire, Sapias Holding BV facturera tous les frais supplémentaires.
4. Si, à la demande du Client, la livraison est retardée ou accélérée, Sapias Holding BV est en droit de réclamer le remboursement des frais occasionnés par ce retard ou cette accélération.
Sapias Holding BV facturera également les intérêts légaux sur le prix des  
produits concernés par le retard.

Si la livraison au lieu de livraison nécessite des heures de travail supplémentaires en raison de l'absence de pavage ou d'une route goudronnée, ou en raison d'autres circonstances, Sapias Holding BV est en droit de facturer ces heures séparément. Le recours à des ressources supplémentaires pour améliorer l'accessibilité du bâtiment sera également facturé intégralement.
5. Les variations des coûts de main-d'œuvre ou des prix des matières premières et fournitures, pour autant qu'elles soient immédiatement consommées ou utilisées dans le cadre de la prestation convenue, et qu'elles interviennent plus de 3 mois après la conclusion du contrat, peuvent être répercutées par Sapias Holding BV sans majoration.
6. Sapias Holding BV est en droit d'augmenter le montant net de la facture, hors TVA, d'une majoration de 2 % pour restriction de crédit, indiquée séparément sur la facture. En cas de paiement anticipé ou à l'échéance, le client peut déduire le montant correspondant de la facture.

Article 4 – Livraison
1. Les délais de livraison indiqués dans les offres et/ou contrats sont donnés à titre indicatif et seront respectés autant que possible. En cas de dépassement de ces délais, Sapias Holding BV consultera le client. Les délais de livraison ne sont jamais considérés comme des échéances strictes.
2. La livraison est réputée effectuée dès l'exécution de la commande par Sapias Holding BV. La remise des marchandises et la signature du connaissement font foi pour la réalisation de la livraison ; tout manquant ou défaut doit être signalé sur le connaissement. Les défauts non signalés lors de la remise des marchandises ne sont pas de la responsabilité de Sapias Holding BV.
3. Sapias Holding BV se réserve le droit, après consultation du client, d'effectuer des livraisons partielles et de facturer ces livraisons.
4. Le délai de livraison court à compter de la plus tardive des dates suivantes :
a) la date de réception ;
b) la date de réception par Sapias Holding BV des documents, données, autorisations, etc., nécessaires à l'exécution de la commande.
c) le jour de l'accomplissement des formalités nécessaires au début des travaux ;
d) le jour de la réception par Sapias Holding BV du paiement anticipé dû conformément au contrat avant le début des travaux.
5. Le Client est tenu de prendre livraison des produits achetés à l'adresse indiquée à l'article 3, paragraphe 1. À défaut, Sapias Holding BV est en droit, sans mise en demeure, d'exiger le paiement du prix d'achat convenu des produits non livrés. Ces produits seront alors réputés avoir été livrés par le Client auprès de Sapias Holding BV et seront entreposés aux frais et risques du Client, qui devra rembourser tous les frais y afférents. Ceci sans préjudice de tout autre droit dont dispose Sapias Holding BV.
6. Les livraisons auront lieu durant la ou les semaines de livraison convenues avec le Client et confirmées. Le Client ne peut pas fixer lui-même la date de livraison. Nous livrons uniquement les jours ouvrables, de 9h00 à 17h00, et non les week-ends ni les jours fériés.
7. Le Client doit s'assurer de la présence de personnes de contact à l'adresse de livraison au moment de celle-ci. Leurs noms doivent figurer dans le contrat.
8. En cas de problème lors de la livraison, Sapias Holding BV est en droit de déposer la marchandise devant la première porte ou, après concertation, de la stocker ailleurs. Tous les frais occasionnés seront alors facturés au Client.
9. Nous effectuons nos livraisons selon un itinéraire prédéfini et, sous réserve de disponibilité des produits, le délai de livraison est de 5 à 15 jours ouvrables. Si les produits sont en rupture de stock ou si les itinéraires sont complets, ce délai peut être plus long. Les livraisons dépassant le délai convenu ne peuvent être annulées pour ce motif, sauf si ce délai est manifestement excessif. Le Client ne peut pas choisir sa date de livraison.

Article 5 – Assemblage
1. L’assemblage est réputé pouvoir être effectué dans des conditions et pendant les heures normales de travail applicables au service d’assemblage de Sapias Holding BV. Si les travaux doivent être effectués, en tout ou en partie, en dehors des heures normales de travail, le client se verra facturer un supplément conformément à l’article 2.7.
2. Le cas échéant, l’assemblage est réalisé sur la base de plans transmis ou reçus du client au préalable. Le client doit vérifier les dimensions et les données spécifiées sur ces plans pendant l’assemblage. Des exemplaires des plans seront signés par le client pour approbation et retournés à Sapias Holding BV. Si les plans internes ne sont pas disponibles au moment de la livraison et que cela engendre des difficultés internes, Sapias Holding BV se réserve le droit de reporter la livraison. Il incombe au client d’évaluer l’adéquation de la structure du bâtiment dans lequel les produits sont assemblés.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le client s'engage à veiller, à ses propres frais,
à ce que : a) les travaux non inclus dans la commande de Sapias Holding BV, tels que les travaux d'électricité, de découpe, de démolition, de maçonnerie, de bétonnage, de tapisserie, de plâtrerie et/ou de peinture, ou tout autre travail similaire, soient exécutés correctement et dans les délais impartis ;
b) l'éclairage et l'alimentation électrique soient disponibles à une distance raisonnable et que les espaces où les travaux doivent être effectués soient propres, secs et suffisamment chauffés ;
c) les produits livrés puissent être transportés sur le lieu d'installation à l'aide d'un élévateur suffisamment grand pour un chariot élévateur à plateforme ou un transpalette, ou à l'aide de monte-charges ou de tout autre moyen de transport approprié. Les travaux effectués par des tiers ne doivent pas entraver la fluidité du transport dans le bâtiment et/ou la poursuite de l'installation ;
d) les produits livrés mais non encore assemblés, ainsi que l'outillage, puissent être stockés dans des espaces fermés à clé, accessibles exclusivement à Sapias Holding BV, et préalablement vidés à cet effet ;
e) tous les ajustements structurels nécessaires à la réception des livraisons soient effectués.
4. En cas de retard dû à une perte ou à un cas de force majeure non imputable à Sapias Holding BV, une prolongation du délai de livraison sera accordée si elle est justifiée au regard de toutes les circonstances. L'article 3, paragraphe 4, s'applique en conséquence à cette prolongation.
5. Le client est responsable des dommages causés aux produits ou outils, ainsi que de leur perte, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Sapias Holding BV. Le client doit souscrire une assurance.

Conseils et coûts du projet Article 6
1. Les conseils sont élaborés et fournis au mieux de nos connaissances et de nos capacités. Toutefois, Sapias Holding BV ne peut en aucun cas être tenue responsable des capacités de stockage, des résultats et/ou des performances attendues des produits fournis, tels qu'indiqués dans les conseils.
2. Les droits d'auteur sur les conseils, dessins, scripts, images et descriptions fournis par Sapias Holding BV restent la propriété exclusive de Sapias Holding BV.
3. Les coûts liés à la préparation d'une étude préliminaire et/ou de plans d'aménagement, ainsi qu'à la supervision de la mise en place, de la coordination et/ou de l'exécution d'un projet, sont à la charge du Client.

Article 7 – Paiement
1. Sauf accord écrit contraire, la facturation s’effectuera comme suit :
a) Paiement anticipé par virement bancaire ou paiement en ligne.
b) Si Sapias Holding BV l’a approuvé, le paiement peut être effectué par facture. Ce mode de paiement est soumis à une vérification de solvabilité et le délai de règlement est de 5 jours après la date de livraison.

Le paiement doit être effectué selon les modalités raisonnablement spécifiées par Sapias Holding BV. À compter de la date d'échéance, le client sera redevable des intérêts légaux.
Les frais de recouvrement engagés par Sapias Holding BV seront calculés selon le barème de recouvrement recommandé par le Barreau néerlandais (NOvA).
2. Les paiements effectués par le client servent toujours à régler l'intégralité des intérêts et frais dus, puis à solder les factures les plus anciennes, même si le client déclare avoir réglé une facture ultérieure.
3. Si le client allègue qu'un produit livré est défectueux, il ne peut ni refuser ni suspendre son obligation de paiement concernant les produits de la même livraison faisant l'objet de la réclamation.

Transfert de propriété, Cession/Transfert de droits Article 8
1. Toutes les marchandises restent la propriété de Sapias Holding BV jusqu'au paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues au titre des livraisons ou des travaux, y compris les intérêts et frais.
2. Le cas échéant, Sapias Holding BV bénéficie d'un accès libre aux marchandises livrées. Le Client s'engage à coopérer pleinement avec Sapias Holding BV afin de lui permettre d'exercer la réserve de propriété stipulée au paragraphe 1 en reprenant possession des marchandises livrées, y compris en procédant à leur démontage si nécessaire.
3. Si, avant ou pendant l'exécution du contrat, le Prestataire constate une diminution de la solvabilité du Client, il est en droit, soit d'exiger du Client la fourniture de garanties supplémentaires, à son entière discrétion, soit de résilier le contrat et de cesser toute livraison, sans aucune indemnité. Cette situation constitue une condition résolutoire, entraînant la résiliation du contrat par le Prestataire sans intervention judiciaire.
4. Le Client est tenu de prendre livraison des produits achetés à l'adresse indiquée à l'article 3, paragraphe 1. À défaut, Sapias Holding BV est en droit d'exiger le paiement du prix d'achat convenu pour les produits non livrés, sans mise en demeure préalable. Ces produits seront alors réputés livrés au Client par Sapias Holding BV et seront entreposés aux frais et risques du Client, qui devra rembourser tous les coûts y afférents. Ceci sans préjudice de tout autre droit dont dispose Sapias Holding BV.

Article 9 Risques
Les articles sont aux risques de Sapias Holding BV jusqu'au moment où ils sont mis en possession effective du client ou des assistants utilisés par le client.

Réclamations et Garantie Article 10
1. Les réclamations relatives aux défauts apparents doivent être signalées par le client à Sapias Holding BV lors de la livraison, au moyen du bon de livraison, ou au plus tard 3 jours ouvrables après la réception du produit à l'entrepôt. Les réclamations relatives aux défauts cachés doivent faire l'objet d'une notification écrite et conforme adressée par le client à Sapias Holding BV immédiatement après leur découverte, et au plus tard 7 jours ouvrables après l'expiration de la période de garantie mentionnée aux paragraphes 2 et 3. À défaut, toute réclamation à l'encontre de Sapias Holding BV concernant les défauts en question sera irrecevable. Toute action en justice à ce sujet devra être engagée dans un délai de 3 mois à compter de la réclamation, sous peine de forclusion.
2. Sans préjudice des limitations énoncées ci-dessous, Sapias Holding
BV garantit la conformité du produit fourni ainsi que la qualité des matériaux utilisés et/ou fournis pour sa fabrication, pendant une période de 12 mois après la livraison, conformément à l'article 4, paragraphe 2, à l'exclusion des défauts apparents.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux défauts causés exclusivement ou principalement par un montage/une installation incorrect(e) effectué(e) par Sapias Holding BV. Si le montage/l'installation du produit est effectué(e) par Sapias Holding BV, les délais mentionnés aux paragraphes 1 et 2 courent à compter de la date d'achèvement du montage/de l'installation par Sapias Holding
BV. Dans ce cas, la période de garantie prend fin si 12 mois après la livraison, conformément à l'article 4, paragraphe 2, se sont écoulés.
4. La garantie ne couvre en aucun cas les défauts survenant ou résultant, en tout ou en partie :
a) du non-respect par le client des instructions d'utilisation et d'entretien ou d'une utilisation normale ;
b) de l'usure normale ;
c) du montage/de l'installation ou de la réparation effectués par des tiers, y compris le client ;
d) de l'application de toute réglementation gouvernementale relative à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés ;
e) de l'utilisation de matériaux ou de biens en concertation avec le client ;
f) de la fourniture de matériaux ou de biens par le client à Sapias Holding BV pour transformation.
5. Les matériaux, produits, méthodes et constructions, dans la mesure où ils sont appliqués sur les instructions expresses du client, ainsi que les matériaux et produits fournis par le client ou pour son compte ;
g) les pièces obtenues par Sapias Holding BV auprès de tiers, dans la mesure où ces tiers n’ont pas fourni de garantie à Sapias Holding BV.
6. Si le client manque à l’une quelconque de ses obligations découlant du contrat conclu avec Sapias Holding BV ou d’un contrat connexe, ou s’il ne le fait pas correctement ou en temps voulu, Sapias Holding BV ne sera liée par aucune garantie, quelle qu’elle soit, relative à ces accords. Si le client démonte, répare ou effectue d’autres travaux sur le produit sans l’accord écrit préalable de Sapias Holding BV, toute réclamation au titre de la garantie sera nulle.
7. Si Sapias Holding BV remplace des pièces et/ou des produits pour remplir ses obligations de garantie, les pièces et/ou produits remplacés deviendront sa propriété.

Article 11 – Responsabilité
1. La responsabilité de Sapias Holding BV est limitée au respect des dispositions de garantie décrites à l’article 10 des présentes conditions générales.
2. Sauf en cas de faute lourde de la part de Sapias Holding BV, et sous réserve de l’application des dispositions légales relatives à la responsabilité du fait des produits, telles qu’établies en application de la directive CE pertinente, ainsi que des dispositions du paragraphe 1, toute responsabilité du prestataire, notamment pour les dommages commerciaux, les autres dommages indirects et les dommages résultant de la responsabilité de tiers, est exclue. Cette exclusion ne peut être invoquée si elle aboutit, dans un cas d’espèce, à un résultat inacceptable au regard des principes de raisonnabilité et d’équité.
3. Sapias Holding BV n’est donc pas responsable :
a) de la violation de brevets, de licences ou d’autres droits de tiers résultant de l’utilisation de données fournies par le client ou pour son compte ;
b) des dommages ou pertes, quelle qu’en soit la cause, des matières premières, produits semi-finis, maquettes, outils et autres éléments mis à disposition par le client.
4. Si Sapias Holding BV fournit une assistance ou un soutien quelconque lors de l'installation sans avoir été mandatée, cela se fera aux risques et périls du client.
5. Si le client n'est pas un consommateur ou un acheteur assimilé, il est tenu d'indemniser Sapias Holding BV contre toute réclamation de tiers visant à obtenir réparation pour des dommages pour lesquels la responsabilité de Sapias Holding BV est exclue aux termes et conditions de la relation contractuelle avec le client.

Article 12 – Propriété intellectuelle.
Sapias Holding BV prend toutes les précautions raisonnables pour éviter que les services fournis ne portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers valables aux Pays-Bas. Si, malgré cela, le Prestataire est responsable de la violation d'un tel droit, Sapias Holding BV, sans préjudice des limites prévues à l'article 11, reprend le bien livré contre un avoir correspondant aux frais de recrutement ou garantit au Client la possibilité de continuer à utiliser le bien livré, ou un produit équivalent, sans interruption ; à condition que le Client permette à Sapias Holding BV de défendre ses intérêts en temps utile auprès du titulaire des droits de propriété industrielle.

Modèles, outils, poinçons et matrices Article 13
Les modèles, outils, poinçons et matrices fabriqués spécifiquement pour une commande restent la propriété de Sapias Holding BV, même si des frais ont été facturés pour leur fabrication. Si Sapias Holding BV n'a reçu ni accepté aucune commande pour un article spécifique pendant deux ans, elle est en droit de détruire les modèles, outils, poinçons et matrices en question sans en informer le client.

Force majeure Article 14
Aux fins des présentes conditions générales, on entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de Sapias Holding BV, même prévisible au moment de la conclusion du contrat, qui empêche, de manière permanente ou temporaire, Sapias Holding BV d’exécuter ses obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme force majeure :
la non-livraison, la livraison non conforme ou la livraison tardive par les fournisseurs de Sapias Holding BV ;
la maladie du personnel de Sapias Holding BV ; les défaillances des équipements auxiliaires et des moyens de transport
; un incendie ; une grève ; des perturbations de la circulation ; des mesures gouvernementales ; une guerre ou tout autre trouble civil.

Dans les cas susmentionnés, Sapias Holding BV est en droit de résilier le contrat à tout moment ou de suspendre ses obligations pendant la durée des manquements non imputables, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation de la part de Sapias Holding

En cas de manquements non imputables au client, Sapias Holding BV se réserve le droit de résilier le contrat et, sauf si le respect du contrat par le client est définitivement impossible, de suspendre ses obligations envers le client pendant la durée du manquement, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Suspension, Résiliation Article 15
Si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations découlant d'un contrat conclu avec Sapias Holding BV, ou s'il ne l'exécute pas correctement ou dans les délais impartis, ou s'il existe un doute sérieux quant à sa capacité à remplir ses obligations contractuelles envers Sapias Holding BV, cette dernière est en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, soit de suspendre l'exécution du contrat conclu avec le Client, soit de le résilier en tout ou en partie, sans être tenue à aucune indemnisation et sans préjudice de ses autres droits. Si l'une des parties demande un sursis ou est déclarée en faillite, l'autre partie a le droit de prononcer la résiliation du contrat par notification écrite, ou (à son choix) de suspendre l'exécution de ses obligations. Toutes les sommes dues par la partie habilitée à résilier le contrat deviennent alors immédiatement exigibles. Dans le cas contraire, les droits relatifs à l'inexécution restent pleinement réservés à la partie concernée.

Article 16 Qualité et description

Si le vendeur présente ou fournit un dessin, une photographie, une maquette, un schéma, un calcul ou toute autre information, celui-ci est fourni à titre indicatif uniquement. Les marchandises finalement livrées peuvent différer de celles présentées.
Le vendeur s'engage à livrer à l'acheteur des marchandises :
fabriquées avec des matériaux de qualité et de construction robuste ;
identiques en tous points aux échantillons ou maquettes mis à disposition ou fournis par le vendeur et/ou l'acheteur.
Le vendeur ne garantit pas que les marchandises sont adaptées à l'usage que l'acheteur entend en faire, même si cet usage a été porté à la connaissance du vendeur, sauf accord contraire des parties.

Litiges Article 17
Tous les litiges relatifs aux matières auxquelles s'appliquent les présentes conditions seront, sans préjudice du droit des parties de demander des décisions au président du tribunal de district, agissant en procédure sommaire, soumis au jugement du tribunal ordinaire du lieu d'établissement ou du district de Sapias Holding.

Droit applicable Article 18
Toutes les questions auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit néerlandais. En cas de nullité d'une ou plusieurs dispositions régissant les relations juridiques entre les parties, celles-ci seront liées par des règles de portée aussi similaire que possible et non susceptibles de nullité.

Disposition finale Article 19

Les présentes conditions générales visent à établir un cadre juridique raisonnable entre Sapias Holding BV et le client. En cas de circonstances où les conditions générales ou l'une de leurs dispositions pourraient entraîner des conséquences abusives, le tribunal compétent devra statuer selon les principes de raisonnabilité et d'équité. Pour les achats effectués par les consommateurs, veuillez également consulter la « Livraison et retours » de ce site. Cette page traite séparément de la loi sur la vente à distance, qui permet aux consommateurs d'exercer leur droit de rétractation sous certaines conditions.